Conditions Générales de Location (CGL)

 

Rentmybike.fr et la version anglophone Rentmybike.eu sont deux centrales de réservation exploitées par la société Le Marché Du Vélo, SARL au capital de 16 000 euros et domiciliée :

 

Siège social

"Les Balcon de l'Arly" Tour PGB

2 Rue Léontine Vibert

73200 ALBERTVILLE - FRANCE

SIRET : 51323751100045

E-mail : contact@lemarcheduvelo.com

TVA FR2051323751

 

 

Toute réservation de location de matériel réalisée sur les sites Rentmybike.fr et Rentmybike.eu ou par téléphone auprès de la centrale de réservation implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous. Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur nos sites à la date de passation de la réservation.

 

Article 1 : Réservation de location de matériel

 

1-1 : Matériel objet de la location

 

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, étant précisé que les modèles présentés peuvent être remplacés par des modèles équivalents en cas de rupture de stock ou de réservation quelques jours avant la location. Nos produits sont disponibles à la réservation jusqu'à 5 jours avant le départ du client. Les vélos sont répartis dans nos magasins en fonction des réservations en ligne, ce qui implique une réservation au minimum 5 jours avant le début du séjour pour nous permettre de gérer les transferts de vélos.

 

Nos engagements :

 

1. Une sélection de modèles de vélos de qualité
2. La garantie satisfait ou surclassé : si le modèle sélectionné lors de la réservation n'est pas disponible à l'arrivée du client en magasin, nous nous engageons à surclasser le client, si le surclassement n'est pas possible, nous nous engageons à fournir au client un modèle au moins équivalent au modèle sélectionné.
3. Réglage et nettoyage du vélo avant retrait par le client
4. Conseils et réglages par un professionnel du cycle

 

1-2 : Coût de la location

 

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location. Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur en France lors de votre réservation.

 

1-3 : Mode de Paiement

 

Le Marché Du Vélo a conclu une convention de service avec Paypal et Caisse d'Epargne.

Ces conventions visent à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

PayPal gère la sécurité des échanges et s'assurent de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par l'intermédiaire de PayPal restent à la charge de la société Le Marché Du Vélo.

Le retrait des vélos se fait obligatoirement avec une carte bancaire valide et au nom du locataire pour la prise de caution. Les montants de cautions sont indiqués sur les fiches produits.

 

1-4 : Formation du contrat

 

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par Le Marché Du Vélo, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location comprenant le Bon de réservation à imprimer et à présenter par le client au magasin ou lieu de retrait du matériel loué.

 

Article 2 : Mise à disposition et restitution du matériel loué - Durée de location

 

La location débute dès la prise de possession du matériel par le client jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur le bon de réservation, imprimé par le client et remis au magasin.

La livraison du vélo se fait avec un état des lieux co-signé par le loueur et le locataire et reprenant l'état précis du matériel loué. En cas de dégradation constatée par le loueur au retour du matériel, ce document fera parti du dossier pour une éventuelle saisie de caution.

Le matériel peut être récupéré le premier jour de location à partir de 09h30 et être restitué à la fin de la dernière journée de location avant 18h00.

Le matériel loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession.

En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir le magasin ou le point de retrait concerné dans les plus brefs délais.

Les matériels loués devront être rendus impérativement dans le magasin ou le point de retrait où ils ont été pris.

En cas de location un dimanche ou jour férié, le matériel doit être récupéré la veille à partir de 17h30 et doit être retourné le lendemain à 9h (ou 9h30 pour Albertville)

Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en plus du coût de la location. Le client a obligation de se prémunir des risques de vol ou de casse en souscrivant une assurance privée.

En cas de dégradation du matériel loué, le loueur se réserve le droit de prélever sur la caution le montant des réparations. Un tableau disponible en magasin récapitule les montants facturés en cas de dégradation. Toute saisie sur la caution sera accompagnée d'une facture au nom du locataire afin que ce dernier puisse être remboursé par son assurance.

 

Article 3 : Utilisation du matériel loué

 

Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Seul les moniteurs cyclistes et organisateurs de séjours peuvent mettre à disposition de leurs clients du matériel loué auprès de notre entreprise.

Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel. Le client a la possibilité de se prémunir du risque de dégradation en souscrivant personnellement une assurance « casse / vol ».

 

Article 4 : Disponibilité du matériel proposé à la location

 

La société Le Marché du Vélo et ses partenaires ne sauraient être tenues responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc...

Dans de telles circonstances, Le Marché du Vélo ou son partenaire concerné fera ses meilleurs efforts pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles du magasin concerné.

 

Article 5 : Conditions d'annulation

 

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 11 € TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire, soit par crédit sur le compte PayPal.

Les annulations dans les 7 jours qui précèdent le début le premier jour de location ne peuvent plus être remboursées.

 

Article 6 : Juridiction - Loi applicable

 

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.

La loi française sera seule applicable à tout litige quel qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.

 

Article 7 : Garanties Casse & Vol

Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l'utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par Le Marché du Vélo exploitant de l’enseigne Rent My Bike
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de Le Marché du Vélo exploitant de l’enseigne Rent My Bike
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur - du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre...). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.
Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d'achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
- ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.

7.1. Objet et limites de la Garantie

Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.

7.1.1 L'objet de la Garantie

En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé́ ou, s’il est irréparable (le cout de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l'article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.

7.1.2 Limites de la Garantie

Pendant la durée du contrat de location, est couvert :

En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d'une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.

En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d'une franchise de 10 %.

 

7.2. Exclusions

 

7.2.1 Exclusions communes

Sont exclus dans tous les cas :

-        les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;

-        le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu'un Tiers ;

-        Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;

-        Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;

-        Les Sinistres relevant de la Négligence ;

-        La responsabilité civile du Client ;

-        Les accessoires non fixes d'origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;

-        Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie nucléaire.

 

7.2.2 Exclusions propres au Vol

Sont exclus de la Garantie Vol :

-        Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;

-        Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;

-        Le vol des batteries de vélos électriques non munies d'un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.

 

7.2.3 Exclusions propres à la Casse

Sont exclu de la Garantie Casse :

-        Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;

-        Tout Dommage lié à l’usure ;

-        Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;

-        Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;

-        Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;

-        Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;

-        Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;

-        Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;

-        Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de gonflements ou de graffitis ;

-        Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de [Votre entreprise].

 

7.3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives

7.3.1 Comment déclarer un sinistre

Dès qu'il a connaissance d'un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :

-        Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;

-        Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.

7.3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?

Le Client devra fournir à Le Marché du Vélo exploitant de l’enseigne Rent My Bike:

Dans tous les cas :

-        une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;

En cas de Vol :

-        une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;

Le Client devra :

En cas de vol sur la voie publique :

-        Fournir les clés de l’antivol fourni par Le Marché du Vélo exploitant de l’enseigne Rent My Bike

Par ailleurs, le Client devra fournir à Le Marché du Vélo exploitant de l’enseigne Rent My Bike tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d'indemnisation ;

 

7.4. Modalités d'indemnisation

Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l'article 3.2 ont bien été reçues et validées par Le Marché du Vélo exploitant de l’enseigne Rent My Bike. Dans le cas contraire Le Marché du Vélo exploitant de l’enseigne Rent My Bike se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.

 

7.5. Dispositions diverses

Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.

Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l'occasion d'un Sinistre l'expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.